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Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Adopté/e:
29 juin 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
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n° WIPO Lex
FR528