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Règlement de 2010 sur la propriété industrielle, Gambie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
1 janvier 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement a été émis en vertu de l'article 45 de la loi sur la propriété industrielle de 1989.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Regulations 2010
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GM005