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Loi sur les communications, 2009, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 2009
Adopté/e:
28 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Le chapitre II de la loi prévoit l'établissement des communications Autorité de régulation. Art 129 contient des dispositions concernant le droit d'auteur. Le non-respect de la loi est sanctionné au chapitre X.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Communications Act, 2009 (Act No. 8 of 2009)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA011