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Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1995
Modifié jusqu’à :
11 janvier 1995
Entrée en vigueur :
25 mai 1853
Adopté/e :
1 mai 1853
Divers

Lois/Règlements (146 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
22 janvier 2021
Publié :
22 janvier 2021
Émis :
20 janvier 2021
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Incluant les amendements jusqu’à :
16 décembre 2020
Publié :
30 septembre 1933
Adopté/e :
26 septembre 1933
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
14 décembre 2020
Entrée en vigueur :
30 décembre 2017
Publié :
29 décembre 2017
Adopté/e :
27 décembre 2017
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 août 2015
Adopté/e :
1 octobre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
7 novembre 1967
Adopté/e :
20 septembre 1967
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
10 décembre 2014
Adopté/e :
9 décembre 2014
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
21 juin 1985
Adopté/e :
21 décembre 1984
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
3 juin 2019
Émis :
1 avril 2019
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
30 avril 2019
Émis :
17 avril 2019
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
6 août 1997
Adopté/e :
11 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
18 juin 2018
Publié :
20 septembre 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
4 décembre 2019
Émis :
27 novembre 2019
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
22 août 2019
Émis :
16 août 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
24 mai 2019
Adopté/e :
23 mai 2019
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 2019
Émis :
4 octobre 2019
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
9 décembre 2019
Émis :
8 octobre 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 novembre 2019
Émis :
21 octobre 2019
Marques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
17 septembre 2018
Adopté/e :
12 juillet 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
27 juin 2018
Entrée en vigueur :
12 janvier 2018
Publié :
11 janvier 2018
Émis :
10 janvier 2018
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
11 janvier 2018
Publié :
16 août 1963
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
18 juin 2018
Publié :
2 janvier 1981
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
24 mai 2018
Adopté/e :
9 mai 2018
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
27 juin 2018
Publié :
18 juin 2018
Adopté/e :
30 mai 2018
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 2018
Publié :
28 septembre 2018
Émis :
27 septembre 2018
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
25 août 1972
Adopté/e :
3 avril 1972
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Incluant les amendements jusqu’à :
29 décembre 2017
Publié :
23 mars 1981
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 janvier 2017
Émis :
16 décembre 2016
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
23 août 2017
Publié :
23 août 2017
Émis :
16 août 2017
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 octobre 2017
Émis :
5 octobre 2017
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
18 août 2017
Publié :
18 août 2017
Émis :
7 août 2017
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 janvier 2017
Émis :
4 janvier 2017
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Émis :
26 novembre 2015
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
7 septembre 2017
Adopté/e :
4 septembre 2017
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
25 août 2017
Émis :
18 août 2017
Marques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 juillet 2017
Émis :
18 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 juillet 2017
Émis :
21 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 juin 2017
Émis :
11 mai 2017
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
15 octobre 1993
Adopté/e :
22 septembre 1993
Marques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
20 juillet 2016
Adopté/e :
19 juillet 2016
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
4 août 2010
Adopté/e :
15 avril 2010
Marques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
28 septembre 1999
Adopté/e :
25 août 1999
Marques
Concurrence
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 janvier 2014
Adopté/e :
6 décembre 2013
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 décembre 2011
Émis :
13 décembre 2011
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 décembre 2006
Adopté/e :
21 décembre 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
14 novembre 2012
Publié :
5 novembre 2012
Promulgué :
1 novembre 2012
Promulgué :
1 novembre 2012
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
16 mai 2012
Émis :
2 mai 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Émis :
28 novembre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
25 novembre 2012
Adopté/e :
14 novembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
7 janvier 2013
Émis :
26 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
30 octobre 2012
Émis :
10 octobre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
23 octobre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
24 janvier 2013
Émis :
28 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 décembre 2011
Émis :
7 décembre 2011
Noms de domaine
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
6 janvier 2011
Émis :
6 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
23 mars 2011
Émis :
14 mars 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Émis :
7 juillet 2010
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
26 mai 2009
Adopté/e :
15 mai 2009
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 février 2009
Adopté/e :
19 février 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
29 novembre 1969
Émis :
12 septembre 1969
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
30 novembre 2009
Émis :
17 novembre 2009
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
6 juin 2009
Émis :
15 mai 2009
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 septembre 2009
Émis :
26 août 2009
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
5 septembre 2008
Émis :
27 août 2008
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Publié :
27 mars 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
20 septembre 2008
Adopté/e :
20 août 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 juillet 2008
Émis :
3 juillet 2008
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
10 septembre 2008
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
23 août 2008
Émis :
6 août 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 septembre 2008
Émis :
28 août 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
4 mai 2007
Adopté/e :
20 avril 2007
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
28 mars 2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 décembre 2007
Émis :
30 octobre 2007
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
24 janvier 2006
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
3 décembre 2005
Adopté/e :
27 octobre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 octobre 2005
Émis :
12 octobre 2005
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
17 janvier 2004
Émis :
14 janvier 2004
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
30 mars 1973
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Modifié/e :
30 décembre 2004
Entrée en vigueur :
21 janvier 2001
Publié :
12 janvier 2001
Promulgué :
9 janvier 2001
Adopté/e :
30 novembre 2000
Indications géographiques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
10 mars 2004
Adopté/e :
23 février 2004
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
23 novembre 2004
Émis :
10 novembre 2004
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
9 janvier 2004
Émis :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
20 décembre 2003
Émis :
10 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
6 janvier 2004
Adopté/e :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
25 décembre 2003
Émis :
16 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
22 mai 2002
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
5 décembre 2002
Émis :
21 novembre 2002
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
28 février 2001
Émis :
16 février 2001
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
7 février 2001
Adopté/e :
25 janvier 2001
Concurrence
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
4 septembre 2001
Émis :
22 août 2001
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 août 1972
Adopté/e :
3 avril 1972
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 juillet 2001
Adopté/e :
27 juin 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
21 juin 2001
Émis :
30 mai 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 octobre 2001
Émis :
24 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Émis :
30 août 2000
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
19 octobre 2000
Adopté/e :
7 septembre 2000
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Émis :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
6 janvier 2000
Adopté/e :
22 décembre 1999
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 octobre 1999
Adopté/e :
4 août 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 octobre 1999
Adopté/e :
15 septembre 1999
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
7 janvier 2000
Émis :
14 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Émis :
30 août 1999
Entrée en vigueur :
17 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 mars 1998
Adopté/e :
22 janvier 1998
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
14 avril 1998
Publié :
14 avril 1998
Émis :
22 janvier 1998
Marques
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
15 octobre 1998
Émis :
15 octobre 1998
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
7 janvier 1997
Publié :
30 décembre 1996
Promulgué :
20 décembre 1996
Adopté/e :
18 décembre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1996
Émis :
12 décembre 1996
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
3 août 1996
Adopté/e :
26 juin 1996
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
17 octobre 1996
Adopté/e :
3 octobre 1996
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
20 mars 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Émis :
28 février 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
29 août 1995
Marques
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
16 février 1994
Adopté/e :
3 février 1994
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
2 novembre 1994
Adopté/e :
21 septembre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
13 janvier 1995
Adopté/e :
7 décembre 1994
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1993
Émis :
2 septembre 1993
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1992
Émis :
15 mai 1992
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
8 août 1992
Adopté/e :
24 juillet 1992
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
2 novembre 1991
Adopté/e :
21 octobre 1991
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
2 novembre 1991
Adopté/e :
21 octobre 1991
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
2 mai 1991
Adopté/e :
21 mars 1991
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
11 janvier 1992
Émis :
9 octobre 1991
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Entrée en vigueur :
25 novembre 1959
Adopté/e :
6 novembre 1959
Indications géographiques
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
7 avril 1981
Émis :
25 mars 1981
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Entrée en vigueur :
9 avril 1980
Adopté/e :
17 mars 1980
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Adopté/e :
30 décembre 1977
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
4 juillet 1974
Émis :
4 juillet 1974
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
20 décembre 1974
Publié :
12 décembre 1974
Émis :
2 décembre 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Émis :
2 décembre 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
5 janvier 1974
Émis :
18 décembre 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
21 août 1974
Émis :
7 août 1974
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1973
Entrée en vigueur :
8 février 1973
Publié :
31 janvier 1973
Émis :
23 janvier 1973
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Publié :
31 janvier 1973
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1972
Entrée en vigueur :
23 décembre 2012
Adopté/e :
23 novembre 1972
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1971
Entrée en vigueur :
25 juin 1958
Adopté/e :
28 avril 1958
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1968
Publié :
7 mars 1968
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1967
Entrée en vigueur :
12 mai 1967
Adopté/e :
25 avril 1967
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1966
Entrée en vigueur :
25 novembre 1996
Adopté/e :
10 novembre 1966
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1965
Entrée en vigueur :
19 août 1965
Adopté/e :
20 juillet 1965
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1965
Entrée en vigueur :
16 octobre 1965
Adopté/e :
30 septembre 1965
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1963
Entrée en vigueur :
29 mars 1963
Publié :
21 mars 1963
Émis :
21 février 1963
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1963
Entrée en vigueur :
28 septembre 1963
Publié :
20 septembre 1963
Émis :
1 janvier 1963
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1960
Entrée en vigueur :
6 janvier 1960
Émis :
15 décembre 1959
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1958
Entrée en vigueur :
22 février 1958
Publié :
14 février 1958
Émis :
3 février 1958
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1957
Adopté/e :
12 juin 1957
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1940
Entrée en vigueur :
17 septembre 1940
Publié :
9 septembre 1940
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1934
Modifié jusqu’à :
20 décembre 1974
Publié :
7 mai 1934
Émis :
3 mai 1934
Droit d'auteur

Traités (60 documents) vers Argentine } en tant que dépositaire du traité, ci-dessous

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
21 mai 2014
1 avril 2015
30 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 septembre 2008
2 octobre 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 septembre 2008
2 octobre 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
13 mars 2006
16 mars 2011
16 septembre 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
7 mai 2008
7 août 2008
29 avril 2005
25 mai 2007
8 mai 2009
8 mai 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
9 août 2006
9 novembre 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
5 juin 2018
1 octobre 2018
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
17 mai 2016
15 août 2016
2 novembre 2001
2 janvier 2009
19 juillet 2010
19 octobre 2010
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
25 janvier 2005
25 avril 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
7 janvier 2002
9 mars 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
16 mars 1998
28 septembre 2001
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
18 septembre 1997
19 novembre 1999
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
18 septembre 1997
19 novembre 1999
6 mars 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
6 janvier 1997
6 avril 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
18 février 1994
18 février 1994
6 décembre 1994
6 décembre 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
11 mars 1994
9 juin 1994
26 mars 1991
29 novembre 1991
26 mars 1991
30 octobre 1991
29 novembre 1991
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
31 janvier 1990
2 mars 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
18 janvier 1990
18 avril 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
5 octobre 1984
1 décembre 1995
31 décembre 1995
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
10 décembre 1985
10 janvier 1986
12 août 1980
18 mars 1981
12 août 1980
10 février 1981
18 mars 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
19 juillet 1983
1 janvier 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
26 novembre 1986
26 mai 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
26 novembre 1986
26 mai 1987
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
11 janvier 1977
11 janvier 1977
16 novembre 1972
17 décembre 1975
23 août 1978
23 novembre 1978
29 octobre 1971
18 avril 1973
19 mars 1973
30 juin 1973
24 mars 1971
7 octobre 1975
13 septembre 2007
13 septembre 2008
14 novembre 1970
24 avril 1972
11 janvier 1973
11 avril 1973
8 octobre 1968
27 avril 1971
9 février 2009
9 mai 2009
14 juillet 1967
26 avril 1970
8 juillet 1980
8 octobre 1980
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 février 1968
8 août 1986
8 novembre 1986
2 décembre 1961
10 août 1968
25 novembre 1994
25 décembre 1994
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
2 décembre 1991
2 mars 1992
10 juin 1958
7 juin 1959
26 août 1958
14 mars 1989
12 juin 1989
15 juin 1957
8 avril 1961
24 octobre 2007
24 janvier 2008
28 septembre 1954
6 juin 1960
1 juin 1972
30 août 1972
14 mai 1954
7 août 1956
22 mars 1989
22 juin 1989
14 mai 1954
7 août 1956
10 mai 2007
10 août 2007
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 novembre 1957
13 février 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 novembre 1957
13 novembre 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
13 novembre 1957
13 novembre 1957
6 décembre 1951
2 octobre 2005
23 septembre 1954
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
18 septembre 1956
18 mars 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
18 septembre 1956
18 mars 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
18 septembre 1956
18 mars 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
18 septembre 1956
18 mars 1957
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
31 août 1953
24 septembre 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
4 juin 1946
4 avril 1947
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
19 janvier 1950
19 avril 1950
9 septembre 1886
4 décembre 1887
5 mai 1967
10 juin 1967
20 mars 1883
7 juillet 1884
27 décembre 1966
10 février 1967
29 octobre 2010
12 octobre 2014
15 novembre 2011
9 décembre 2016
9 mars 2017
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
22 novembre 1994
19 février 1995

Traités Institution hôte (1 document) vers Argentine en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle