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Loi nº25.314 du 7 septembre 2000 portant transposition en droit national de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l'utilisation du nom, de l'acronyme, de l'emblème et du logo du MERCOSUR, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 2000
Adopté/e:
7 septembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi a été adoptée en vertu de l'article 11 de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR (contenue dans l’annexe I), approuvée par décret nº 753/2000 du 30 août 2000.
MERCOSUR, le Marché commun du sud, est un accord économique et politique entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, le Venezuela et la Bolivie (actuellement en processus de devenir membre à part entière depuis décembre 2012) pour promouvoir la libre circulation des biens, des services et des personnes entre les États membres.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 11 octobre 2000 (B.O. 11/10/00), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 25.314 de 7 de septiembre de 2000 que incorpora al Ordenamiento Jurídico Nacional la Decisión Nº 1/98 del Consejo del Mercado Común de MERCOSUR sobre el Reglamento de Uso del Nombre, Sigla y Emblema/logotipo del MERCOSUR
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR086