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Résolution nº P-260 de l'INPI du 10 octobre 2012 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, et de dessins industriels retirées, abandonnées, rejetées, annulées ou expirées, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2012
Émis:
10 octobre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette résolution prévoit la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de marques, de dessins et de modèles industriels déposées au moins 5 ans avant la date de la destruction.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2012 (B.O. 22/10/12), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-260 del INPI de 10 de octubre de 2012 sobre la Destrucción de los Expedientes Correspondientes a las Solicitudes de Patentes de Invención, de Modelos de Utilidad, de Marcas y de Modelos y Diseños Industriales Caducas, Abandonadas, Desistidas, Denegadas y Nulas
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HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR107