À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018), Argentine

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 18 juin 2018 Publié: 20 septembre 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 24.481 de 20 de septiembre de 1995, de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (modificada por la Ley N° 27.444 de 18 de junio de 2018) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi n° 22.426 du 23 mars 1981 sur le transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.430 du 29 décembre 2017) (AR182)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018)(AR178)
Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 approuvé par le décret n° 260, telle que modifié par la loi n° 24.572/1995 et la loi n° 25.859/2003)(AR092)
Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 23 mai 1995, telle que modifiée par la loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 approuvé par le décret n° 260 du 20 mars 1996)(AR002)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives (tel qu'amendé jusqu'à la loi n° 27.444 du 30 mai 2018) (AR183)
Loi n° 27.444 du 30 mai 2018 sur la simplification et la débureaucratisation pour le développement productif de la nation (AR196)
Loi n° 25.859 du 4 décembre, 2003, modifiant la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité (AR057)
Loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 portant modification de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (AR041)
Est mis(e) en application par (22 texte(s)) Est mis(e) en application par (22 texte(s))
Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (AR198)
Décret n° 260/1996 du 20 mars 1996, portant approbation du texte consolidé de la loi n° 24481 sur les brevets et les modèles d'utilité et son règlement (tel que modifié jusqu'au décret n° 403/2019 du 5 juin 2019) (AR193)
Résolution n° 201/2019 du 15 novembre 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR211)
Résolution n° 275/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI du 21 octobre 2019 (AR213)
Résolution n° P-250 du 27 septembre 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR200)
Résolution conjointe n° 247/2017 du 7 août 2017 de l'Institut national de vitiviniculture et de l'Institut national de la propriété industrielle (AR163)
Résolution conjointe n° 118/2012, 546/2012 et 107/2012 du 2 mai 2012 du Ministère de l'Industrie, du Ministère de la Santé et de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) portant approbation des Directives pour l'examen des demandes de brevets pour les inventions pharmaceutiques et chimiques (AR109)
Résolution nº P-260 de l'INPI du 10 octobre 2012 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, et de dessins industriels retirées, abandonnées, rejetées, annulées ou expirées (AR107)
Résolution nº P-266 de l'INPI du 23 octobre 2012 portant mise en œuvre du système de gestion électronique appelé 'Portail des procédures par internet' de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (AR106)
Résolution n° P-202 de l'INPI du 26 août, 2009 portant la mise en oeuvre du nouveau système informatique appelé 'MENTES' (AR112)
Résolution n° P-234 de l'INPI du 10 septembre 2008 portant approbation du formulaire de demande d’enregistrement et de renouvellement des dessins et modèles industriels (AR113)
Résolution nº P-213 de l'INPI du 6 août 2008 portant la mise en œuvre de la procédure d’élimination des documents de priorité pour les demandes internationales et portant l'exigence du dépôt des traductions des documents de priorité pour demande international dans des médias numériques (CD-ROM) (AR115)
Résolution nº P-227 de l'INPI du 28 août 2008 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, de dessins industriels et de transfert de technologie abandonnées, rejetées ou expirées (AR114)
Résolution n° P-263/03 de l'INPI de 16 décembre 2003 portant des instructions sur l'application de l'article 4 de la loi n° 24.481 et de l'annexe de la résolution n° P-243/03 (AR117)
Résolution nº P-243 du 20 décembre 2003 de l'INPI portant approbation des Directrices relatives à l'examen des demandes de brevets de l'Administration nationale des brevets de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR049)
Résolution P-264 de l'INPI du 16 décembre 2003 permettant l'interchangeabilité de l'ordre chronologique de l'examen au fond des demandes de brevet (AR050)
Décret n° 1115/2001 du 31 août 2001 portant désignation du président et du vice-président de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et portant modification de l'article 91 de la loi n° 24.481 sur les brevets et les modèles d'utilité (AR125)
Résolution n° D-167/01 de l'INPI du 30 mai 2001 portant la mise en œuvre des lignes directrices pour l'extension du délai de réponse aux audiences administratives relatives aux brevets (AR124)
Résolution n° P-062 de l'INPI du 24 septembre 2001 portant modification de la résolution de l'INPI nº D-169 du 30 mai 2001 (AR120)
Résolution n° P-067 de l'INPI du 24 septembre 2001 concernant la réglementation sur la dispense des redevances relatives aux brevets déposées par des personnes à faible revenu (AR122)
Résolution n° 3/99 de l'INPI sur les lignes directrices pour la préparation et la présentation des résumés des brevets et modèles d'utilité (AR001)
Règlement de la loi n° 24.481 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité (AR040)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Décret n° 590 du 18 octobre 1995 portant réglementation des lois nºs 111, 24.481 et 24.572, et portant approbation de la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité telle que modifiée par la loi n° 24.572, et la loi n° 111 sur les brevets (AR144)
Loi nº 111 du 11 octobre 1864 sur les brevets d'invention (AR145)


n° WIPO Lex AR224