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Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
18 juin 2018
Publié:
20 septembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 24.481 de 20 de septiembre de 1995, de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad (modificada por la Ley N° 27.444 de 18 de junio de 2018)
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Législation
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Abroge (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR224