Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 27.444 du 30 mai 2018 sur la simplification et la débureaucratisation pour le développement productif de la nation, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2018
Publié:
18 juin 2018
Adopté/e:
30 mai 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 27.444, de 30 de mayo de 2018 de simplificación y desburocratización para el desarrollo productivo de la Nación
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
AR196