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Loi n° 22.362 du 2 janvier 1981 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.444 du 18 juin 2018), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
18 juin 2018
Publié:
2 janvier 1981
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 22.362 de 2 de enero de 1981, de Marcas y Designaciones (modificada por la Ley N° 27.444 del 18 de junio de 2018)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Est mis(e) en application par (9 texte(s))
n° WIPO Lex
AR181