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Loi n° 22.362 du 2 janvier 1981 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.444 du 18 juin 2018), Argentine

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Année de version 2018 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 18 juin 2018 Publié: 2 janvier 1981 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 22.362 de 2 de enero de 1981, de Marcas y Designaciones (modificada por la Ley N° 27.444 del 18 de junio de 2018) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'au décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018)(AR177)
Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.222 du 25 novembre 2015)(AR158)
Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations(AR006)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives (tel qu'amendé jusqu'à la loi n° 27.444 du 30 mai 2018) (AR183)
Loi n° 27.444 du 30 mai 2018 sur la simplification et la débureaucratisation pour le développement productif de la nation (AR196)
Loi n° 27 222 du 25 novembre 2015 portant modification de la loi n° 22.362 et la loi n° 26.589 (AR159)
Loi n° 26.784 du 1er novembre 2012 portant approbation du budget général de l'administration nationale pour l'année 2013 (AR160)
Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (AR198)
Résolution conjointe n° 9/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle, du ministère de la défense et du ministère de la justice et des droits de l'homme (AR220)
Résolution n° 279/2019 du 8 octobre 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI (AR218)
Résolution n° 288/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du 21 octobre 2019 (AR210)
Résolution P-183/2018 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI du 12 juillet 2018 sur la procédure administrative et le règlement des oppositions (telle que modifié par la Résolution n° 279/2019 du 8 octobre 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI) (AR219)
Résolution n° P-250 du 27 septembre 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (AR200)
Résolution conjointe n° 247/2017 du 7 août 2017 de l'Institut national de vitiviniculture et de l'Institut national de la propriété industrielle (AR163)
Résolution n° 288/2017 de l'Institut national de la propriété industrielle du 18 août 2017 (AR166)
Résolution nº P-039 de l'INPI du 14 mars 2011 portant approbation de la demande d'enregistrement de transfert de technologie (AR098)


n° WIPO Lex AR181