Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 3/99 de l'INPI sur les lignes directrices pour la préparation et la présentation des résumés des brevets et modèles d'utilité, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
7 janvier 2000
Émis:
14 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 1999 (B.O. 30/12/99), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 3/99 del INPI sobre las Directrices para la Confección y Presentación de Resúmenes de Solicitudes de Patentes y Modelos de Utilidad
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/P/1
n° WIPO Lex
AR001