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Résolution nº P-227 de l'INPI du 28 août 2008 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, de dessins industriels et de transfert de technologie abandonnées, rejetées ou expirées, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 septembre 2008
Émis:
28 août 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette résolution prévoit la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de marques, de modèles et dessins industriels et de transfert de technologie, qui ont été abandonnées, rejetées ou expirées 5 ans après la fermeture du dossier et après l'année 1916.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 5 septembre 2008 (B.O. 05/09/08), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Nº 227 del INPI de 28 de agosto de 2008 sobre la Destrucción de Solicitudes de Patentes de Invención, de Marcas, de Modelos y Diseños Industriales y de Transferencia de Tecnología Desistidas, Abandonadas y Denegadas
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR114