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Loi n° 22.426 du 23 mars 1981 sur le transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.430 du 29 décembre 2017), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
29 décembre 2017
Publié:
23 mars 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 22.426 de 23 de marzo de 1981, sobre la Transferencia de Tecnología (modificada por la Ley N° 27.430 de 29 de diciembre 2017)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (5 texte(s))
est modifié(e) par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
AR182