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Décret n° 580 du 25 mars 1981, portant réglementation de la loi n° 22.426 du 12 mars 1981 sur le transfert de technologie, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
7 avril 1981
Émis:
25 mars 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Transfert de technologie
Notes
Le présent règlement est publié conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi nº 22.426 du 12 mars 1981, sur le transfert de technologie.
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 30 mars 1981 (B.O. 30/03/81), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 580 de 25 de marzo de 1981 que reglamenta la Ley N° 22.426 de 12 de marzo de 1981 sobre la Transferencia de Tecnología
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Anglais
Decree No. 580 of March 25, 1981, regulating Law No. 22.426 of March 12, 1981, on the Transfer of Technology
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR061