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Décret n° 260/1996 du 20 mars 1996, portant approbation du texte consolidé de la loi n° 24481 sur les brevets et les modèles d'utilité et son règlement (tel que modifié jusqu'au décret n° 403/2019 du 5 juin 2019), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
22 mars 1996
Émis:
20 mars 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 260/1996, de 20 de marzo de 1996 que aprueba el Texto Ordenado de la Ley N° 24.481 de Patentes de Invencion y Modelos de Utilidad y su Reglamentación (modifica hasta el Decreto N° 403/2019 de 5 de junio de 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR193