Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 24.664 - Protection des symboles et désignations olympiques, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
3 août 1996
Adopté/e:
26 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Cette loi reconnaît la titularité du Comité international olympique (CIO) sur l'emblème olympique, les termes et mots correspondants, ainsi que les droits de marque correspondants.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24.664 - Titularidad del Símbolo Olímpico
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/T/4
n° WIPO Lex
AR010