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Loi n° 27.442 du 9 mai 2018 sur la défense de la concurrence, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 2018
Adopté/e:
9 mai 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 27442, de 9 de mayo de 2018 de Defensa de la Competencia
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AR208