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Décret n° 5.682 du 20 juillet 1965 portant application de la loi sur les dessins et modèles industriels, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 1965
Adopté/e:
20 juillet 1965
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 5.682 de 20 de julio de 1965 que regula la Ley de Modelos y Diseños Industriales
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/I/4
n° WIPO Lex
AR044