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Loi n° 19.963 du 23 novembre 1972 portant approbation de l'adhésion à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 2012
Adopté/e:
23 novembre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 15 décembre 1972 (B.O.15/12/72), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.963 de 23 de noviembre de 1972 que aprueba la Adhesión al Convenio para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no Autorizada de Sus Fonogramas
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/4
n° WIPO Lex
AR018