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Décret n° 206/2001 du 16 février 2001, Programme national pour la production biologique, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2001
Émis:
16 février 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Voir: «Article 10 - Remplacement de l'article 11 du décret n ° 97/01 par le texte suivant.:
ARTICLE 11. - Peut ne pas constituer des marques ou la forme partie d'une marque commune, les termes biologiques, écologiques ou biologiques, éco ou de produits bio d'origine agricole, comme la nourriture, fibre, bois, meubles ou papier.
Sont exclus de cette restriction, les marques dont l'enregistrement est en vigueur et qui avaient été enregistrées avant la date de promulgation de la loi n ° 25.127. '
Traduction de courtoisie de l'article n ° 10
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 206/2001 del 16 de febrero del 2001; Programa Nacional de Producción Orgánica
PDF
HTML
n° WIPO Lex
AR084