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Provision n° 17/95 du ministère de la technologie, de qualité et de la propriété industrielle; règle définissant l'ordre des éléments de preuve nouveaux, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
29 août 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Disposición N° 17/95 de la Dirección de Tecnología, Calidad y Propiedad Industrial; norma que delimita el orden de los nuevos testimonios
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/T/3
n° WIPO Lex
AR008