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Code de procédure civile et commerciale (version consolidée de 1981, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27 500 du 19 décembre 2018), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
7 novembre 1967
Adopté/e:
20 septembre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Civil y Comercial (Texto actualizado de 1981, modificado por la Ley N° 25.561 de 6 de enero de 2002 sobre la Emergencia Pública y Reforma del Régimen Cambiario)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR204