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Décret-loi n° 1.224 du 3 février 1958 portant création du Fonds National des Arts, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1958
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 1958
Publié:
14 février 1958
Émis:
3 février 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Le Fonds National des Arts est établi comme une organisation indépendante basée à Buenos Aires, qui soutient et promeut les activités artistiques et culturelles en Argentine grâce à un soutien financier, des prêts et des bourses.
L'article 26 de cette loi abroge les articles 69 et 70 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 14 février 1958 (B.O. 14/02/58), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto-Ley N° 1.224 de 3 de febrero de 1958 de Creación del Fondo Nacional de las Artes
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AR070