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Code fédéral de procédure pénale (loi n° 27.063 du 4 décembre 2014, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.482 du 6 décembre 2018), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2014
Adopté/e:
9 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Procesal Penal Federal (Ley Nº 27.063 de 4 de diciembre de 2014, según enmendada hasta la Ley Nº 27.482 de 6 de diciembre de 2018)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR187