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Loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 26.993 du 17 septembre 2014), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 1999
Adopté/e:
25 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 de Defensa de la Competencia (según enmendada hasta la Ley N° 25.993 de 17 de septiembre de 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR191