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Décret nº 447 du 7 août 1974 sur les microfilm-éditions des publications périodiques, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
21 août 1974
Émis:
7 août 1974
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce décret exige que les propriétaires des périodiques soumettent leurs publications à la Direction nationale du droit d'auteur pour l'enregistrement où les éditions de microfilms remplaceront les éditions imprimées, qui seront envoyées à la Bibliothèque nationale.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 13 août 1974 (B.O. 13/08/74), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decree Nº 447 de 7 de agosto de 1974 sobre la Microfilmación de Ediciones de Publicaciones Periódicas
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Législation
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n° WIPO Lex
AR133