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Résolution nº 15.850 du 30 décembre 1977 du Fonds National des Arts portant approbation du texte consolidé 1978 du régime juridique sur les paiements dus pour l'utilisation des oeuvre du domaine public, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
30 décembre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Le texte consolidé de 1978 sur le régime juridique des redevances exigibles pour l'utilisation des œuvres dans le domaine public, composé de neuf titres et d'une annexe, intègre toutes les modifications apportées par les résolutions suivantes du Fonds National des Arts: 16.096/78, 16.349/79 16.451/79, 17.168/84, 17.248/85, 17.776/85, 21.457/91, 21.516/91, 3.546/97, 3.457/97 et 3.458/97.
L’article 1 du tire I du texte consolidé détaille l'utilisation des œuvres du domaine public qui sont soumises au paiement des redevances de droits d’auteur, tel que prévu à l'article 6(c) du décret-loi n° 1.224/58 du 3 février 1958 portant la création du Fonds National des Arts et de l'article 6 du décret n° 6255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts. Les Titres II à VIII se référent à la perception des redevances pour les différents types de droits d’auteur, qui est gérée par la Société générale des auteurs de l'Argentine (ARGENTORES), la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC) et le Fond National des Arts (FNA).
Le Titre IX prévoit une annexe sur les taux de redevances des droits d’auteur fixés par le Fonds National des Arts, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1978.
L'article 3 de la présente résolution autorise le Fonds National des Arts à appliquer les sanctions prévues par la loi n° 11.683 sur la procédure fiscale et par des dispositions actualisées relatives aux crédits approuvés par la loi n° 21.282 concernant l’impôt sur l'actif net.
Cette résolution a pris effet à la date d'entrée en vigueur de l’annexe sur les taux de redevances des droits d’auteur fixés par le Fonds National des Arts, le 1 janvier 1978.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Nº 15.850 de 30 de diciembre de 1977 que aprueba el texto consolidado 1978 del Cuerpo Legal sobre Derechos de Dominio Público Pagante
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n° WIPO Lex
AR139