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Décret n° 5.146 du 12 septembre 1969 portant application de la loi nº 17.648 du 22 février 1968 sur la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC) (modifié en dernier lieu par le décret nº 645 du 27 mai 2009 sur le côntrole de la SADAIC), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 1969
Émis:
12 septembre 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette version consolidée du décret n° 146/69 du 12 Septembre 1969 intègre toutes les modifications jusqu'au 27 mai 2009 (voir les articles 5, 6, 9, 10 (b), 11 (b,g), 15 à 17 pour les dernières modifications apportées par le décret n° 645 du 27 mai 2009 sur le contrôle de la SADAIC.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 1969 (B.O. 21/11/69), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 5.146 de 12 de septiembre de 1969 que reglamenta la Ley N° 17.648 de 22 de febrero de 1968 sobre la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) (modificado en último lugar por el Decreto 645 de 27 de mayo de 2009 sobre la Fiscalización de la SADAIC)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/6
n° WIPO Lex
AR021