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Loi n° 11.723 du 30 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.588 du 16 decembre 2020), Argentine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 16 décembre 2020 Publié: 30 septembre 1933 Adopté/e: 26 septembre 1933 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 11.723 (Copyright Law) takes into account amendments up to "Law No. 27.588 of December 16, 2020", which was published on December 16, 2020. The said amending Law No. 27.588 introduced the following amendments to Part "Special Provisions" of this consolidated version of the Copyright Law: - Amendments to Article 36. - Insertions of new Article 36 bis, Article 36 ter, Article 36 quater and Article 36 quinquies. The English version is for reference purposes only and not a legally definitive translation of the original Spanish text. In the event a difference arises regarding the meaning herein, the original Spanish version shall prevail as the official authoritative version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 11.723 de 30 de septiembre de 1933 sobre el Régimen Legal de la Propiedad Intelectual (Ley sobre el Derecho de Autor, modificada por la Ley N° 27.588 del 16 de diciembre de 2020) PDF HTML Anglais Law No. 11.723 of September 30, 1933, on Legal Intellectual Property Regime (Copyright Law, as amended up to Law No. 27.588 of December 16, 2020) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, modifiée jusqu'à la loi n° 26.570 du 25 novembre 2009)(AR077)
Loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 25.036 du 14 octobre 1998)(AR012)
est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))
Loi n° 27.588 du 11 novembre 2020 portant modification de la loi n° 11.723 (AR222)
Loi n° 26.570 du 25 novembre 2009 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (AR073)
Loi n° 26.285 du 13 septembre 2007 sur l'exemption du paiement des droits d'auteur pour la reproduction et la distribution d'œuvres scientifiques ou littéraires dans des systèmes spéciaux pour les aveugles et autres personnes souffrant de déficiences perceptives. (AR072)
Loi n° 25.847 de décembre 3, 2003 remplaçant l'article 20 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (AR071)
Loi n° 25.006 du 15 juillet 1998 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (AR014)
Loi n° 25.036 du 14 octobre 1998 modifiant les articles 1, 4, 9 et 57 et incorporant l'article 55 bis à la loi n° 11.723 concernant les logiciels et les bases de données (AR015)
Loi n° 24.870 du 20 août 1997 portant modification des articles 5 et 84 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur) (AR013)
Loi n° 20.115 du 31 janvier 1973 sur la Société générale des auteurs d’Argentine (ARGENTORES) pour la protection mutuelle (AR022)
Décret-loi n° 1.224 du 3 février 1958 portant création du Fonds National des Arts (AR070)
Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))
Résolution n° 6/2021 du 20 janvier 2021 du Ministère de l'environnement et du développement durable (AR226)
Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur (AR175)
Décret n° 1914 du 21 décembre 2006, conférant à la Société argentine de gestion d'auteurs et interprètes (SAGAI) l'autorité de représenter les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers et leurs ayants droit, en vue de la collecte et de l’administration des redevances de droits d'auteur, conformément à l’article 56 de la loi n° 11.723, pour l'exploitation, l'utilisation, la radiodiffusion ou la communication au public par tout moyen de leurs interprétations fixées sur des enregistrements sonores ou audiovisuels (telle que modifiée par le décret n° 677/2012 du 7 mai 2012) (AR184)
Décret n° 1.670/74 du 2 décembre 1974 sur la protection du droit d'auteur et des droits des interpretes de musique et des producteurs de phonogrammes (AR024)
Décret n° 746 du 18 décembre 1973 sur les droits des artistes-interprètes (AR066)
Décret n° 6.255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts (modifié par le décret nº 1297 du 20 mai 1971 sur les prêts pour l’acquisition de biens immobiliers) (AR134)
Décret n° 8.478 du 30 septembre 1965 sur l'autorisation obligatoire des auteurs ou de leurs représentants pour la diffusion ou l'utilisation de leurs créations en public (AR067)
Décret nº 1351 du 21 février 1963 portant extention du contenu du décret nº 12.170 du 3 octobre 1960 (AR138)
Décret nº 7616/63 sur le renouvellement du dépôt des œuvres inédites (AR135)
Décret nº 71.180/1940 sur la restitution des oeuvres inédites déposées à des fins de droit d'auteur (AR132)
Décret n° 41.223/1934 du 3 mai 1934 portant application de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 (telle que modifiée jusqu'au décret n° 1.670/74 du 2 décembre 1974)  (AR225)


n° WIPO Lex AR223