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Décret n° 1914 du 21 décembre 2006, conférant à la Société argentine de gestion d'auteurs et interprètes (SAGAI) l'autorité de représenter les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers et leurs ayants droit, en vue de la collecte et de l’administration des redevances de droits d'auteur, conformément à l’article 56 de la loi n° 11.723, pour l'exploitation, l'utilisation, la radiodiffusion ou la communication au public par tout moyen de leurs interprétations fixées sur des enregistrements sonores ou audiovisuels (telle que modifiée par le décret n° 677/2012 du 7 mai 2012), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 2006
Adopté/e:
21 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Espagnol
Decreto Nº 1914 de 21 de diciembre de 2006, que confiere a la Sociedad Argentina de Gestión de Actores Intérpretes (S.A.G.A.I.) la autoridad de representación de los artistas argentinos y extranjeros y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuals (modificada por el Decreto N° 677/2012 de 7 de mayo de 2012)
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n° WIPO Lex
AR184