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Décret n° 474 du 22 mai 2002, Agence pour l'application de la loi n° 3337 (Province de Misiones), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
22 mai 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Divers
Notes
Ce décret provincial (sous réserve de la Constitution fédérale de l'Argentine) a une compétence limitée à la province de Misiones.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 474 del 22 de mayo del 2002; sobre el Organismo de Aplicación de la Ley Nº 3.337 (Provincia de Misiones)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR055