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Résolution n° P-123 de l'INPI du 15 mai 2009 portant approbation du formulaire de demande d’enregistrement des marques collectives, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
6 juin 2009
Émis:
15 mai 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette résolution est émise conformément à l'article 8 de la loi n° 26.355 du 28 février 2008 sur les marques collectives, et à l'article 8, paragraphe 2 du décret n° 1384/08 du 27 août 2008 portant approbation du règlement d'application de cette loi.
L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 29 mai 2009 (B.O. 29/05/09), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Nº P-123 del INPI de 15 de mayo de 2009 que aprueba el Formulario de Solicitud de Registro de Marcas Collectivas
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n° WIPO Lex
AR110