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Textes règlementaires | Propriété intellectuelle- Règlement sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones) (chapitre 445B) (2017)
- Arrêté de 2017 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2017)
- Règlement de 2017 relatif à l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe) (2017)
- Règlement de 2017 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2017)
- Règlement de 2017 relatif aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnues aux fins de la protection)(modification) (2017)
- Règlement de 2015 relatif aux schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnues aux fins de la protection)(modification) (2015)
- Arrêté de 2015 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2015)
- Règlement de 2015 relatif à l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe) (2015)
- Règlement de 2015 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2015)
- Règlement de 2014 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification) (2014)
- Arrêté de 2014 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2014)
- Règlement de 2014 relatif à l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe) (2014)
- Règlement de 2014 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2014)
- Règles de la Haute Cour (chap. 4A), 1988 (2014)
- Règlement de 2013 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification) (2013)
- Arrêté de 2013 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2013)
- Règlement de 2013 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2013)
- Règlement de 2009 relatif aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (Amendement) (2010)
- Arrêté de 2009 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2010)
- Règlement de 2009 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe) (2010)
- Règlement de 2009 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2010)
- Chapitre: 336H Règlement de la Cour de district (2010)
- Règlement de la Haute Cour (Chapitre 4A) (2010)
- Chapitre: 362K Règlement sur les descriptions commerciales (Définition de Fei Cui et Fei Cui naturel) (2009)
- Chapitre: 362L Règlement sur les descriptions commerciales (Définition du terme diamant) (2009)
- Chapitre: 362M Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur le Fei Cui naturel) (2009)
- Chapitre: 362N Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur le diamant) (2009)
- Chapitre: 362O Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur les produits électroniques réglementés) (2009)
- Chapitre: 484B Règlement sur les taxes de la Cour d'appel finale de Hong Kong (2009)
- Chapitre: 336G Règlement de la Cour de district sur l'égalité des chances (2009)
- Chapitre: 362B Règlement sur les descriptions commerciales (Définition du terme Platine) (2009)
- Chapitre: 362C Ordonnance sur les descriptions commerciales (Marquage) (Platinum) (2009)
- Règlement sur la procédure civile (Taxes) du tribunal de district (Chapitre 336C) (2009)
- Règlement sur les taxes de la Haute Cour (Chapitre 4D) (2009)
- Chapitre: 362A Ordonnance sur les descriptions commerciales (marquage) (or et alliages d'or) (2009)
- Chapitre: 362 Ordonnance sur les descriptions commerciales (2009)
- Chapitre: 4B Règlement sur les fonds des prétendants à la Haute Cour (2009)
- Chapitre: 336F Règlement sur les fonds des prétendants au tribunal de district (2009)
- Chapitre: 106A Règlements sur les télécommunications (2007)
- Règlement de 2005 relatif aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (Amendement) (2006)
- Arrêté de 2005 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2006)
- Règlement de 2005 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) (2006)
- Règlement sur les marques (chapitre 559A) (2006)
- Chapitre: 227C Règlement sur les magistrats (Formulaires) (2006)
- Règlement de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (Amendement de l'annexe) (2005)
- Règlement (Dispositions transitoires) sur les brevets (Chapitre 514B) (2004)
- Règlement (Général) sur les brevets (Chapitre 514C) (2004)
- Règles de 2004 relatives aux dessins enregistrés (modifications) (2004)
- Règles relatives aux marques de commerce ou de fabrique (modifications) (2004)
- Règlement sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522A) (2004)
- Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 559 section 91, texte d'application), 4 avril 2003 (2003)
- Chapitre: 362F, Règlement sur les marques (Mesures à la frontière) (2003)
- Arrêté de 2002 relatif à l'ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1) (2002)
- Chapitre: 484A Règlement de la Cour d'appel final de Hong Kong (2002)
- Chapitre: 514A Avis sur les brevets (Désignation des offices de brevets) (2002)
- Chapitre : 528A Règlement sur l'enregistrement des organes de licences de droit d'auteur (2001)
- Chapitre: 544A Règlement sur la prévention de la piraterie (Avis) (2001)
- Chapitre: 338B Règlement du Tribunal des petites créances (Taxes) (2001)
- Chapitre: 338D Règlement sur le Tribunal des petites créances (Fonds des prétendants) (2000)
- Règles de procédure civile du tribunal de première instance (formalités) (chap. 336D), 1963 (2000)
- Chapitre: 338A Règlement du Tribunal des petites créances (Général) (1999)
- Chapitre: 338C Règlement du tribunal des petites créances (Formulaires) (1999)
- Chapitre: 341A Ordonnance sur l'arbitrage (Parties à la Convention de New York) (1998)
- Règles relatives aux frais de justice en Haute Cour 1988 (Chapitre 4D) (1997)
- Règles relatives au tribunal de dernière instance de Hong Kong (chap. 484A), 1997 (1997)
- Règles relatives aux frais de justice au tribunal de dernière instance de Hong Kong (chap. 484B), 1997 (1997)
- Règles relatives aux procurations perpétuelles (enregistrement) (chap. 4E), 1997 (1997)
- Chapitre: 490A Règlement sur la protection des obtentions végétales (1997)
- Règles relatives aux brevets (dispositions transitoires), 1997 (1997)
- Ordonnance sur les juges de première instance (chap. 227), 1933 (1997)
- Ordonnance de 1990 sur l'établissement de l'Office du Directeur de la propriété intellectuelle (chap. 412) (1997)
- Règlement sur les juges de première instance (frais de justice) (Ch. 227B), 1988 (1997)
- Chapitre: 227B Règlement (Taxes) sur les magistrats (1997)
- Règles de procédure civile du tribunal de première instance (frais de justice) (chap. 336C), 1988 (1997)
- Règles relatives au tribunal des petites créances (frais de justice) (chap. 338B) (1997)
- Chapitre: 528C Règlement sur le Tribunal du droit d'auteur (1997)
- Règles relatives au tribunal du droit d'auteur (Précédemment dénommées Règles de 1979 relatives au droit d'auteur (tribunal des droits de représentation et d'exécution)) (1997)
- Règles relatives aux sommes consignées par le tribunal des petites créances (chap. 338D) (1997)
- Règles relatives au tribunal des petites créances (formalités) (chap. 338C) (1997)
- Ordonnance sur le tribunal des petites créances (chap. 338) (1997)
- Règles (générales) relatives au tribunal des petites créances (chap. 338A) (1997)
- Chapitre: 528B Règlement sur le droit d'auteur (Bibliothèques) (1997)
- Règlement sur le droit d'auteur (bibliothèques), 1973 (1997)
- Règles relatives aux sommes consignées par le tribunal de première instance (chap. 336E), 1973 (1997)
- Règles relatives aux juges de première instance (formalités), Règles (Ch. 227C), 1967 (1997)
- Ordonnance sur l'interprétation et les clauses générales (chap. 1) (1997)
- Chapitre: 4C Ordonnance sur les taxes de la Haute Cour (Prix) (1997)
- Décret relatif aux frais de justice en Haute Cour (droit des prises) (chap. 4C), 1940 (1997)
- Règles relatives aux juges de première instance (aspects administratifs) (Ch. 227A), 1933 (1997)
- Chapitre: 227A Règlement sur les magistrats (Administratif) (1997)
- Ordonnance sur la procédure pénale (chap. 221) (1997)
- Règles relatives au droit d'auteur (mesures à la frontière) (chap. 4F), 1996 (1996)
- Règles relatives à l'égalité des chances (tribunal de première instance) (chap. 336G), 1996 (1996)
- Directive concernant la pratique n° 5.3 du 25 avril 1995 (1995)
- Avis relatif aux désignations commerciales (lieu de fabrication) (chap. 362E), 1991 (1991)
- Règlement sur les désignations commerciales (définition du terme platine) (chap. 362B), 1989 (1989)
- Règles relatives aux sommes consignées par la Haute Cour (chap. 4B), 1979 (1979)
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Jurisprudence concernant la PI | |
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