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Chapitre: 221 Ordonnance de procédure pénale, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Promulgué:
1 janvier 1899
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La présente ordonnance consolide et modifie les lois relatives à la procédure pénale, la preuve et la pratique.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
刑事訴訟程序條例(第221章)
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Anglais
Criminal Procedure Ordinance (Chapter 221)
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n° WIPO Lex
HK154