Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les juges de première instance (frais de justice) (Ch. 227B), 1988, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1988
Adopté/e:
29 avril 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise les frais de justice à acquitter auprès des juges de première instance de Hong Kong, Chine et le barème appliqué.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(費用)規例(第227B章),1988
PDF
HTML
Anglais
Magistrates (Fees) Regulations (Chapter 227B), 1988
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK050