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Chapitre: 336F Règlement sur les fonds des prétendants au tribunal de district, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 1973
Adopté/e:
1 janvier 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles prescrivent les procédures de dépôt des fonds et autres questions connexes telles que le transfert, les paiements et les investissements de ces fonds, la tenue des comptes du grand livre des comptes et la préparation des déclarations faites par le greffier du tribunal de district de la RASHK.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院訴訟人儲存金規則(第336E章)
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Anglais
District Court Suitors’ Funds Rules (Chapter 336E)
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n° WIPO Lex
HK144