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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités multilatéraux concernant la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
4 avril 1990
Divers

Lois/Règlements (148 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 mai 2023
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
27 juin 1997
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2022
Lancé :
24 octobre 1997
Promulgué :
17 mai 1996
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
3 mars 2022
Lancé :
29 mai 1998
Promulgué :
3 avril 1998
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
14 avril 2022
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
13 juin 1997
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2022
Unifié :
14 avril 2022
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Émis :
27 juin 1997
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Unifié :
8 octobre 2021
Promulgué :
1 juillet 1997
Dessins et modèles industriels
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2021
Lancé :
31 mars 1994
Promulgué :
31 mars 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
12 juin 2020
Émis :
11 juin 2020
Marques
Divers
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2020
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
30 mai 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
10 décembre 2020
Lancé :
1 avril 2003
Promulgué :
16 juin 2000
Marques
Textes règlementaires
2019
Émis :
12 mars 2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 2011
Adopté/e :
11 novembre 2010
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Émis :
11 juillet 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Émis :
24 janvier 2017
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
24 janvier 2017
Marques
Textes règlementaires
2017
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
27 mai 2016
Émis :
26 mai 2016
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
27 mai 2015
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
2 août 2012
Adopté/e :
23 mai 2007
Noms de domaine
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
12 juillet 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
15 mai 2014
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 mai 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
19 juillet 2013
Émis :
1 avril 1981
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
25 avril 2013
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
13 mai 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 janvier 2000
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
1 janvier 1963
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
1 janvier 1975
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
11 décembre 2009
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
8 décembre 2009
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
8 décembre 2009
Marques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 janvier 1998
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
1 janvier 1966
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Promulgué :
1 janvier 1899
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
1 janvier 1953
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
22 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
1 janvier 1975
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 1981
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
1 janvier 1984
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1988
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1988
Marques
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
11 mai 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Émis :
1 janvier 2008
Divers
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 2006
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 novembre 2009
Adopté/e :
5 octobre 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Émis :
1 janvier 2008
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 mars 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
5 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 mai 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 mai 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1932
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
1 janvier 1994
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
7 décembre 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1963
Adopté/e :
1 janvier 1962
Divers
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
1 janvier 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
1 janvier 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1932
Adopté/e :
1 janvier 1931
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
31 mars 1967
Adopté/e :
1 janvier 1967
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Marques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 janvier 2003
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2004
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
7 mai 2004
Entrée en vigueur :
27 juin 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
7 mai 2004
Émis :
7 mai 2004
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
7 mai 2004
Adopté/e :
6 mars 2004
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
1 janvier 1996
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
1 janvier 1990
Divers
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
1 janvier 2003
Divers
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
1 janvier 2003
Marques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 juillet 2002
Adopté/e :
14 mai 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
1 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
13 juillet 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
26 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
1 janvier 1997
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 avril 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
27 octobre 1978
Adopté/e :
1 janvier 1978
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 septembre 1963
Adopté/e :
1 janvier 1963
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
14 janvier 2000
Émis :
1 janvier 1999
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
7 juin 1985
Adopté/e :
1 janvier 1985
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Émis :
1 janvier 1997
Divers
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1932
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
1 janvier 1957
Divers
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
1 janvier 1941
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 octobre 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
30 avril 1940
Adopté/e :
1 janvier 1940
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
2 juillet 1990
Émis :
1 janvier 1990
Divers
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
31 décembre 1966
Adopté/e :
1 janvier 1966
Divers
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
7 juillet 1899
Adopté/e :
7 juillet 1899
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
17 janvier 1997
Adopté/e :
17 janvier 1997
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Divers
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1973
Émis :
1 janvier 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
29 avril 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 mars 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 juillet 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 octobre 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 octobre 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 juillet 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
5 février 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1933
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
31 mars 1967
Adopté/e :
31 mars 1967
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 juin 1997
Adopté/e :
27 juin 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
22 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 octobre 1978
Adopté/e :
27 janvier 1978
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
20 décembre 1996
Adopté/e :
20 décembre 1996
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
20 septembre 1996
Adopté/e :
20 septembre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
25 avril 1995
Adopté/e :
25 avril 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 août 1991
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Émis :
1 janvier 1989
Marques
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1989
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Émis :
1 janvier 1985
Marques
Textes règlementaires
1979
Entrée en vigueur :
11 mai 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1953
Entrée en vigueur :
18 février 1953
Adopté/e :
1 janvier 1953
Mise en application des droits

Traités (2 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle