Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les désignations commerciales (définition du terme platine) (chap. 362B), 1989, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1989
Adopté/e:
1 janvier 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement définit le terme 'platine' et son équivalent en chinois. Il précise également la teneur en platine des articles pouvant porter la désignation de 'platine' ou 'alliage de platine'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明(白金的定義)規例(第362B章)
PDF
HTML
Anglais
Trade Descriptions (Definition of Platinum) Regulations (Chapter. 362B)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK023