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Décret relatif aux frais de justice en Haute Cour (droit des prises) (chap. 4C), 1940, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
30 avril 1940
Adopté/e:
1 janvier 1940
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'This order specifies the types of fees to be taken in the High Court in Prize and the scale of those fees.'
'Ce décret précise les frais de justice à acquitter auprès de la Haute Cour (droit des prises) et le barème appliqué.'
'En esta Orden se especifican los tipos de tasas aplicables en el Tribunal Superior de Presas y el baremo de esas tasas.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院費用(虜獲)令(第4C章),1940
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Anglais
High Court Fees (In Prize), Order (Chapter 4C), 1940
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n° WIPO Lex
HK039