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Règlement sur les taxes de la Haute Cour (Chapitre 4D), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
5 février 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles précisent les types de taxes à payer à la Haute Cour et le barème et le mode de paiement de ces taxes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院費用規則(第4D章)
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Anglais
High Court Fees Rules (Chapter 4D)
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n° WIPO Lex
HK137