Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles de procédure civile du tribunal de première instance (formalités) (chap. 336D), 1963, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1963
Adopté/e:
1 janvier 1963
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles énoncent les formalités à accomplir à l'égard du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院民事訴訟程序(表格)規則(第336D章)
PDF
HTML
Anglais
District Court Civil Procedure (Forms) Rules (Chapter. 336D), 1963
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK033