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Ordonnance sur la procédure pénale (chap. 221), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
7 juillet 1899
Adopté/e:
7 juillet 1899
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance consolide et modifie les lois concernant la procédure pénale, la preuve et la pratique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
刑事訴訟程序條例(第221章),1899
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Anglais
Criminal Procedure Ordinance (Chapter 221), 1899
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n° WIPO Lex
HK046