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Ordonnance sur les juges de première instance (chap. 227), 1933, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance définit le domaine de compétence des juges de première instance, ainsi que la procédure et la pratique suivies par ceux-ci pour ce qui est des délits punissables par procédure sommaire, du renvoi des plaintes devant le tribunal de première instance et de la mise en détention de personnes accusées de délits graves.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官條例(第227章),1933
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Anglais
Magistrates Ordinance (Chapter 227), 1933
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n° WIPO Lex
HK048