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Règles relatives aux juges de première instance (formalités), Règles (Ch. 227C), 1967, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1967
Adopté/e:
31 mars 1967
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles énoncent les formalités à accomplir à l'égard des juges de première instance de Hong Kong, Chine.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(表格)規則(第227C章),1967
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Anglais
Magistrates (Forms) Rules (Chapter 227C), 1967
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n° WIPO Lex
HK051