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Règles relatives à l'égalité des chances (tribunal de première instance) (chap. 336G), 1996, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 1996
Adopté/e:
20 septembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles prévoient que le greffier du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine tiendra un registre dans lequel seront consignées toutes les actions et procédures concernant l'égalité des chances qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院平等機會規則(第336G章),1996
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Anglais
District Court Equal Opportunities Rules (Chapter 336G), 1996
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n° WIPO Lex
HK036