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Ordonnance sur le drapeau national et l'emblème national (Instrument A401) (version consolidée au 8 octobre 2021), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Unifié:
8 octobre 2021
Promulgué:
1 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
《国旗及国徽条例》(文件 A401)(截至2021年10月8日修订)
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Anglais
National Flag and National Emblem Ordinance (Instrument A401) (consolidated version of October 8, 2021)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HK225