Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance de 2021 portant modication de l'ordonnance sur le drapeau national et l'emblème national (ordonnance n° 31 de 202), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 2021
Promulgué:
7 octobre 2021
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
《2021 年國旗及國徽 ( 修訂 ) 條例》(2021 年第 31 號條例)
PDF
Anglais
National Flag and National Emblem (Amendment) Ordinance 2021 (Ordinance No. 31 of 2021)
PDF
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
HK224