Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de la Haute Cour (Chapitre 4A), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles régissent les procédures civiles devant la Haute Cour de la RASHK et contiennent les formulaires à utiliser.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院規則(第4A章)
PDF
HTML
Anglais
The Rules of the High Court (Chapter 4A)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK136