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Chapitre: 4C Ordonnance sur les taxes de la Haute Cour (Prix), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1941
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance précise les types de frais à prendre en compte à la Haute Cour, en prix et l'ampleur de ces taxes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院費用(虜獲)令(第4C章)
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Anglais
High Court Fees (In Prize) Order (Chapter 4C)
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n° WIPO Lex
HK146