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Chapitre: 484 Ordonnance sur la Cour de Cassation de Hong Kong, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance prévoit la création, la compétence et la constitution du Tribunal de dernière instance de la RAS de Hong Kong. Elle précise également les procédures de recours en matière civile et pénale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
香港終審法院條例(第484章)
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Anglais
Hong Kong Court of Final Appeal Ordinance (Chapter 484)
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n° WIPO Lex
HK148