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Ordonnance sur les descriptions commerciales (chapitre 362), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2013
Émis:
1 avril 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明條例 (第362章)
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Anglais
Trade Descriptions Ordinance (Chapter 362)
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n° WIPO Lex
HK187